CONDITIONS GENERALES DE VENTE SITE DU FA RESERVATIONS GROUPE
SAS ALFRAN au capital de 358.000 €
Siège Social : 11 allée Rolland Pilain
37320 Esvres
Tél : 05 46 90 43 66 – reservation@fa-barzan.com
SIRET 49107907200033
TVA intra communautaire : FR 73491079075
R.C.S. : Tours B 491 079 075
Assurances
Les présentes conditions générales de vente précisent les conditions générales résultant des dispositions du Code du Tourisme relatives à la vente de voyages et de visites dûment applicables au titre des présentes.
Il est expressément précisé, conformément aux dispositions de l’article L 211-9 du Code du Tourisme, que les informations figurant dans la brochure valable jusqu’au 30 novembre 2023 peuvent faire l’objet de certaines modifications qui seront portées à la connaissance du client préalablement à la conclusion du contrat ou avant son départ, à l’exception de celles concernant certaines animations en extérieure, qui peuvent être adaptées ou modifiées selon les conditions météorologiques.
I- Relations contractuelles
Les prix figurant dans la brochure GROUPES sont déterminés par le Syndicat Mixte de Barzan et seront ceux appliqués lors de la réservation d’une prestation.
II- Réservation
1 /Pour bénéficier des conditions GROUPES l’effectif minimal est de 15 personnes.
a/ une gratuité adulte est accordée par tranche de 10 payants pour les groupes scolaires et périscolaires (2 gratuités pour un effectif de 15 à 20 ; 3 gratuités pour un effectif de 21 à 30…).
b/ deux gratuités accompagnateurs sont accordées pour les groupes adultes par tranche de 20 personnes (2 gratuités pour un effectif de 15 à 20 ; 4 gratuités pour un effectif de 20 à 40…).
c/ les gratuités sont accordées sur les effectifs réels (hors chauffeur et enfant de moins de 8 ans) et non sur les effectifs réservés.
d/ la gratuité de visite est accordée au chauffeur de bus des groupes.
2/ la réservation n’est validée que lorsque le contrat de réservation, établi par le SITE DU FA, a été retourné complété et signé avant la date limite indiquée sur ledit contrat.
III- Paiement
1/Tous les règlements doivent être effectués en Euros par tout moyen de paiement légalement autorisé parmi ceux acceptés par le SITE DU FA. Toute prestation ne sera considérée comme intégralement payée qu’après complet paiement de son montant, augmenté des frais bancaires, s’il y a lieu, tels que frais de virement et frais d’encaissement de chèques tirés sur une banque étrangère.
2/ Le paiement sur place le jour de la prestation sera fait à l’ordre de « Régie SITE DU FA ».
3/ En cas de paiement différé (sous réserve d’avoir fourni un numéro de SIRET) les prestations seront redevables à la paierie départementale de Charente-Maritime et seront à régler après réception d’un Avis Des Sommes à Payer émis par le département de la Charente- Maritime dans un délai pouvant atteindre 3 mois après la visite.
IV- Modification et Annulation
1/les demandes de modification, d’annulation totale ou partielle de dossier confirmé, doivent être effectuées par courrier (SITE DU FA service réservations 25 route du Fâ 17120 Barzan) ou courriel (reservation@fa-barzan.com). Les modifications seront effectuées par le SITE DU FA sous réserve de disponibilité. 2/arrivée différée, départ anticipé : en cas d’arrivée du client à un horaire postérieur à celui du contrat ou en cas de départ anticipé, la prestation sera écourtée de la durée de cette modification.
3/ Conformément aux dispositions de l’article L.211-13 du Code du tourisme, ALFRAN se réserve le droit de pouvoir modifier unilatéralement des dossiers de réservations avant le début de visite. Dans cette hypothèse, ALFRAN informe le client des modifications mineures apportées. Le Client ne peut prétendre à aucune indemnité du fait des modifications apportées par ALFRAN.
Dans le cas où un dossier confirmé serait modifié sur un élément essentiel ou annulé par ALFRAN, les dispositions des articles R211-9, R211-10 du Code du tourisme s’appliqueront. Dans ce cas le client dispose d’un droit de refuser la modification proposée. De plus, en application de l’article L.211-14 du Code du Tourisme, lorsque ALFRAN est contraint d’annuler la visite en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables, il doit, de plus, en informer le client dans les meilleurs délais avant le début de la visite.
V- Réclamation et résolution de litiges
Toute réclamation relative à une prestation groupe est à adresser au SITE DU FA 25 route du Fâ 17120 Barzan contact@fa-barzan.com dans un délai de 15 jours après la visite. Tout client n’ayant pas obtenu de réponse dans les soixante jours après sa réclamation peut recourir à une procédure de médiation professionnelle dans les conditions des articles L611-1 du code de la consommation auprès du Médiateur du Tourisme et du Voyage www.mtv.travel 15 av Carnot Paris ; et ce dans un délai maximal d’un an à partir de la réclamation auprès du Paléosite.
VI- Responsabilité
Le SITE DU FA est responsable de la bonne exécution des prestations prévues aux horaires prévus, et le client s’engage à respecter les informations du contrat de réservation et le protocole sanitaire mis en place en cas de crise sanitaire.
VII-Données personnelles
Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion du dossier réservation groupe. Elles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales, réglementaires, sanitaires et de permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous proposons.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition aux informations qui peut s’exercer au SITE DU FA, 25 route du Fâ 17120 Barzan en indiquant nom, prénom, adresse, et si possible référence de réservation. Conformément à la réglementation en vigueur, ce courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité portant une signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.
Le client peut également adresser une réclamation à la CNIL s’il estime que ses droits ne sont pas respectés, les coordonnées étant disponibles sur www.cnil.fr
Pour accéder aux données personnelles enregistrées par le SITE DU FA, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.
E-mail : contact@fa-barzan.com ou Adresse : SITE DU FA 25 route du Fâ 17120 Barzan.
Par notre intermédiaire vous pourrez également être amenés à recevoir des courriels de nos partenaires (CITE DE L’HUITRE, PALEOSITE). Si vous ne le souhaitez pas, vous pouvez à tout moment nous l’indiquer en envoyant un courriel à : contact@fa-barzan.com .
VIII – Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à leur interprétation et/ou leur exécution relève des tribunaux français.
